Conditions générales

Ces conditions s'appliquent à toute offre et à tout contrat entre Magna Music et des tiers, dans la mesure où les parties n'y ont pas explicitement dérogé.

Le terme « vendeur » désigne « Magna Music » et le terme « acheteur » désigne « toute personne physique ou morale qui se procure des biens auprès du vendeur ».

Article 1 : Devis

Les devis établis par le vendeur sont sans engagement ; ils sont valables pendant 30 jours, sauf indication contraire.

Article 2 : Livraison

L'acheteur est tenu de réceptionner les articles achetés au moment où ils lui sont mis à disposition conformément au contrat. Si l'acheteur refuse la réception ou est négligent dans la communication des informations ou instructions nécessaires à la livraison, les articles seront stockés aux risques de l'acheteur. L'acheteur sera alors redevable de tous les frais supplémentaires, notamment les frais de stockage.

Article 3 : Délai de livraison

Un délai de livraison convenu n'est pas un délai impératif, sauf accord contraire exprès. En cas de livraison tardive, l'acheteur doit donc mettre le vendeur en demeure par écrit.

Article 4 : Garantie

Le vendeur accorde une garantie complète sur tous les instruments de musique neufs pendant 1 an après la livraison ; sur les instruments d'occasion pendant 3 mois après la livraison, sauf accord sur une période de garantie différente.

1. Le vendeur s'engage, lorsque la garantie s'applique et que le produit présente un défaut, à réparer le produit dans les meilleurs délais.
2. Les articles livrés à domicile par transport spécialisé (tels que les pianos acoustiques) sont, si possible, réparés à domicile ; tous les autres articles doivent être déposés chez le vendeur pour réparation.
3. Le vendeur peut choisir de remplacer l'article.
4. L'acheteur n'a droit au remplacement que si la réparation de l'article est impossible.
5. La garantie est annulée si le dommage est causé par une utilisation incorrecte de l'article garanti. Par utilisation incorrecte, on entend notamment :

• • • le fait de laisser tomber, renverser, contaminer ou toute autre utilisation inappropriée.
    • une intervention de tiers, sans mandat ni connaissance du vendeur.
    • une négligence concernant le taux d'humidité.

1. L'acheteur doit démontrer que l'article présente un défaut couvert par la garantie dans le délai de garantie.
2. La garantie n'est pas transmissible à des tiers.

Article 5 : Réserve de propriété

Les articles livrés par le vendeur restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli toutes ses obligations découlant de tous les contrats d'achat conclus avec le vendeur.

1. Tant que les articles appartiennent au vendeur, l'acheteur n'est pas autorisé à les mettre en gage ou à établir tout autre droit sur ceux-ci.
2. Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations ou s'il existe de sérieuses craintes qu'il ne le fasse pas, le vendeur est en droit de reprendre les articles livrés sous réserve de propriété, chez l'acheteur ou chez des tiers qui détiennent l'article pour le compte de l'acheteur. L'acheteur est tenu d'apporter toute sa coopération à cet effet, sous peine d'une amende de 10 % du montant dû par jour.
3. Si des tiers souhaitent établir ou faire valoir un droit sur les articles livrés sous réserve de propriété, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur.
4. L'acheteur s'engage, à la première demande du vendeur :

• • • à assurer et maintenir assurés les articles livrés sous réserve de propriété contre les dommages causés par l'incendie, l'explosion et l'eau, ainsi que contre le vol, et à présenter la police d'assurance sur demande.
    • à céder au vendeur toutes les créances de l'acheteur envers les assureurs concernant les articles livrés sous réserve de propriété, de la manière prescrite à l'art. 3 ; 239 du Code civil néerlandais.
    • à marquer les articles livrés sous réserve de propriété comme étant la propriété de Magna Music.
    • à coopérer de toute autre manière à toutes les mesures raisonnables que le vendeur souhaite prendre pour protéger son droit de propriété sur les articles, et qui ne causent pas de préjudice déraisonnable à l'acheteur.

Article 6 : Délais de réclamation

L'acheteur doit inspecter soigneusement les articles achetés à la livraison ou dès que possible après celle-ci. L'acheteur doit alors vérifier si la livraison est conforme au contrat, à savoir :

• • • si les articles corrects ont été livrés,
    • si les articles livrés correspondent en quantité au nombre convenu,
    • si les articles livrés satisfont aux exigences de qualité convenues ou, à défaut, aux exigences applicables à un usage normal.

1. Les défauts ou manques visibles doivent être signalés par écrit au vendeur dans les 8 jours suivant la livraison.
2. Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit au vendeur dans les 3 jours suivant leur découverte, et au plus tard dans les 3 mois suivant la livraison.

Article 7 : Paiement

Le paiement doit s'effectuer au comptant à la livraison ; par comptant, on entend également le paiement par carte bancaire ou autre carte de paiement acceptée. Le paiement par virement bancaire est possible, à condition que le montant dû soit crédité sur le compte du vendeur avant la livraison. Il ne peut être dérogé à ce mode de paiement que si cela a été convenu à l'avance.

1. Pour les modes de paiement alternatifs, un délai de paiement de 30 jours s'applique. Passé ce délai, l'acheteur est en défaut et doit des intérêts de 1 % par mois sur le montant exigible.
2. Pour les modes de paiement alternatifs, le vendeur est en droit de facturer une majoration pour restriction de crédit de 2 %, qui n'est pas due en cas de paiement dans les 8 jours suivant la date de facturation.
3. En cas de liquidation, de faillite ou de suspension de paiement de l'acheteur, les obligations de l'acheteur deviennent immédiatement exigibles.

Article 8 : Frais de recouvrement

Si l'acheteur est en défaut ou en retard dans l'exécution d'une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir satisfaction à l'amiable sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur est en tout état de cause redevable de :

• • • sur les premiers 3 000 € : 15 %
    • sur le surplus jusqu'à 6 000 € : 10 %
    • sur le surplus jusqu'à 15 000 € : 8 %
    • sur le surplus à partir de 15 000 € : 5 %

Si le vendeur démontre avoir engagé des frais plus élevés, qui étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci peuvent également faire l'objet d'un remboursement.

1. L'acheteur est responsable de tous les frais judiciaires engagés par le vendeur. Cela ne s'applique que si le vendeur et l'acheteur sont engagés dans une procédure judiciaire relative à un contrat auquel ces conditions générales s'appliquent, et qu'une décision de justice établit que l'acheteur est entièrement ou principalement débouté.

Article 9 : Responsabilité

1. Pour les défauts des articles livrés, la responsabilité est régie par l'article 4 des présentes conditions générales.
2. Le vendeur est responsable si le dommage est causé par l'intention ou la faute grave de (du personnel de) Magna Music.
3. Par ailleurs, la responsabilité du vendeur est limitée au montant versé par l'assurance, dans la mesure où cette responsabilité est couverte par son assurance.
4. Pour le reste, les règles légales en matière de responsabilité s'appliquent.

Article 10 : Force majeure

1. Par force majeure, on entend « les circonstances qui empêchent l'exécution de l'obligation et qui ne sont pas imputables au vendeur ». Les causes possibles de force majeure comprennent notamment les grèves dans le secteur ou dans d'autres secteurs, les blocages imprévus chez les fournisseurs ou autres tiers dont le vendeur dépend, et les problèmes généraux de transport.
2. En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations du vendeur sont suspendues. Si la période durant laquelle l'exécution des obligations par le vendeur est impossible en raison de la force majeure dépasse 6 mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat, sans qu'il existe dans ce cas une obligation d'indemnisation.
3. Si le vendeur a déjà partiellement rempli ses obligations au moment où la force majeure survient, ou ne peut remplir ses obligations que partiellement, il est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable, et l'acheteur est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct. Cela ne s'applique toutefois pas si la partie déjà livrée ou livrable n'a pas de valeur autonome.
4. Les produits commandés contenant des informations et/ou un prix incorrects en raison d'une erreur technique ou personnelle peuvent être annulés unilatéralement par Magna Music.

Article 11 : Règlement des litiges

Les litiges sont tranchés, selon l'importance de la demande, par le tribunal cantonal de Bergen op Zoom ou par le tribunal d'arrondissement de Breda.

Article 12 : Droit applicable

Tout contrat entre Magna Music et l'acheteur est soumis au droit néerlandais.

CHAMBRE DE COMMERCE DE BREDA : 89481852
NUMÉRO TVA : NL864995490B01